Conditions générales de vente

Article 1 : Engagement des contractants

Les obligations contractuelles sont régies par les conditions suivantes, applicables aux ventes effectuées par le magasin Literie Chalonnaise (société Gelthis, Kbis 807990817 RCS Chalon sur Saône, domicilié au 13 B rue René Cassin 71100 Chalon sur Saône, joignable par téléphone au 03 85 41 43 90 ou par mail : contact@literiechalonnaise.fr.

Les contrats de vente, matérialisés par la remise d´un bon de commande numéroté par le vendeur, ne sont définitifs qu´après signature des parties qui emporte adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Il est conseillé à l’acheteur de faire noter et de vérifier que toutes les conditions convenues ont bien été mentionnées sur le contrat de vente avant de signer. L’acheteur choisit le bien selon ses propres critères (dimension, couleur, fermeté, matériaux, …). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. L´acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations concernant les caractéristiques, le prix et les conditions d´achat des produits vendus. Il est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur de l’acheteur sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

Article 2 : Vente

Toute vente est considérée comme ferme et définitive : Soit immédiatement, en cas de règlement comptant ou en cas de versement d’un acompte dont le montant aura été fixé sur le bon de commande (les ventes bénéficiant de facilités de paiement sur une durée de 4 mois ou moins ne donnent pas lieu à possibilité de rétractation) ; Soit dans le cas d’un financement de plus de 4 mois, selon l’offre de crédit préalablement acceptée par l’acheteur et liée à la facture, à partir de la date à laquelle celle-ci sera définitive, après la fin du délai de rétractation. Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.
Le vendeur est un détaillant qui n’a pas vocation à vendre à des professionnels ni en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, il se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques et en cas d’achat à titre professionnel, il n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages quels qu’ils soient, concernant une activité professionnelle, qui pourraient survenir de l’achat des produits. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par l’acheteur sera conservé par le vendeur. Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne liront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties sauf renonciation de la part du vendeur. Sauf en cas de crédit affecté à la vente, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin. Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition. Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien par voie d’affichage et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la passation du contrat de vente. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits au moment de la facturation, tout changement de la valeur de l’éco-mobilier sera automatiquement répercutée sur le prix des produits au moment de la facture.

Article 3 : Crédit affecté à la vente

En cas de vente à crédit, cette modalité fait état d’une mention indiquée sur le bon de commande et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double ainsi que son bordereau de rétractation. L’acheteur dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si l’acheteur, dans ce délai, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-19 du code de la consommation. Le vendeur intervient en tant qu’intermédiaire de crédit et apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir ni en qualité de bailleur, ni en qualité de prêteur. Il est rappelé au client qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Il est également rappelé que la commande est résolue de plein droit, sans indemnité si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client averti le vendeur de l’acceptation du crédit. Ou si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit (Art.L.312-19 Code de la Consommation.). Dans ces cas de résolution de contrat, les sommes versées d’avance sur le prix, seront restituées sur simple demande du client. A partir du 8ème jour suivant la demande de remboursement, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal majoré de moitié. De plus, lorsque le client souhaite payer tout ou une partie du prix par un financement sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le magasin, il doit le signaler tout de suite lors de la vente et vérifier que cette condition particulière a bien été mentionnée sur sa commande. Le magasin ne pourra alors mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur qu’après l’accord de la société de financement et le délai légal de rétractation révolu. Toutefois, si le magasin autorisait sur demande rédigée, datée et signée de la main du client, que ce dernier emporte la marchandise avant que l’offre préalable de financement soit devenue définitive, le délai de rétractation ouvert au client expirera à la date de la livraison ou d’enlèvement de la marchandise, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours. Lorsque le client règle avec une carte de crédit obtenue par l’intermédiaire du magasin, les dispositions ci-dessus ne sont applicables que lors de la première utilisation de la carte si celle-ci a été attribuée au moment de l’achat. Dans les autres cas les autres ventes sont considérées payées au comptant

Article 4 : Enèvement de la marchandise ou livraison par le magasin

RETRAIT EN MAGASIN : Nos marchandises étant à emporter, elles sont délivrées sur place au client, ou au détenteur du bon de commande qui le représentera, après paiement de l’intégralité du montant de la vente sur facture établie. Il est recommandé au client de contrôler leur état apparent avant l’enlèvement des produits. En cas d’avarie apparente, le client devra refuser le bien. Le client peut aussi confier la marchandise au transporteur de son choix, autre que celui proposé par le vendeur. Il est rappelé qu’au moment où le client, ou le détenteur du bon de commande qui le représente, y-compris un transporteur de son choix autre que celui proposé par le vendeur, prend possession physiquement des produits commandés, le risque de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client dès la remise du bien. Les produits vendus, emportés par le client ou un tiers de son choix, voyagent ainsi à ses risques et périls. Les marchandises arrimées au toit des véhicules seront installées par le client sous sa responsabilité. Il vérifiera la solidité de l’accroche et la compatibilité de son véhicule avec les normes de la sécurité routière. Un véhicule peut être mis à disposition du client par le magasin, mais fera l’objet d’un contrat séparé dont le client devra prendre connaissance et qu’il devra signer pour acceptation avant l’enlèvement.

LIVRAISON ORGANISÉ PAR LE MAGASIN : Par dérogation, toutes les ventes supposant une livraison organisée par le magasin par son transporteur feront l’objet de modalités spécifiques à une date ou dans un délai contractuellement prévu. La Livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande, dès lors que celle-ci se situe dans le périmètre de livraison indiqué par le vendeur. Il devra signaler à la commande toutes difficultés de passage que le livreur pourrait rencontrer et les signifier sur la commande. La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un bien exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur. En cas d’impossibilité d’accès, il fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateur, nacelle…)
Le défaut d’indication, lors de la commande (adresse incomplète, code d’accès, téléphone erroné…) ne sont pas des motifs d’annulation de commande par le client et les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à être présent aux dates, heures et lieux convenus pour la livraison. S’il est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé et le transporteur proposera un nouveau rendez-vous pour la livraison. L’annulation de la commande alors que la livraison a échoué du fait de l’acheteur autorise le vendeur à conserver les frais de livraison. Les frais de livraison, spécifiés au bon de commande, sont facturés en supplément et payés dans les conditions prévues dans le contrat de vente. Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé au transporteur. En cas de livraison partielle, l´acheteur devra, en sus de l´acompte déjà versé, effectuer le règlement des produits effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. L’acheteur doit contrôler les produits à réception. En cas de dommages dus au transport, il doit mentionner sur le bon de livraison, remis au livreur, les réserves précises et détaillées qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. L’acheteur est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien. L’acheteur devra confirmer au vendeur ses réserves par lettre recommandée dans les 48h de la livraison du bien. L’acheteur ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.

Article 5 : Retard de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Selon les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le magasin d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le magasin de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le magasin ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat en cas de dépassement de la date ou du délai convenu, si cette date ou ce délai constituait pour le client une condition essentielle du contrat qui résulte de sa demande expresse et consignée lors de la conclusion du contrat. Le magasin sera tenu de rembourser à l´acheteur la totalité des acomptes versés au plus tard sous 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par l´acheteur est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu´à 60 jours et de 50% ultérieurement.

Article 6 : Stockage de la marchandise

Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le magasin et pourra y demeurer pendant 1 mois aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le magasin, soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client, et le vendeur pourra alors disposer du bien librement.